Modalités de sortie en capital d’un PERP: ce qu’il faut savoir

À l’heure de la retraite, nombreuses sont les questions qui se posent quant à l’utilisation des économies accumulées. Parmi les dispositifs d’épargne retraite, le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) se distingue par ses modalités spécifiques de sortie en capital.

Alors que certains optent pour une rente viagère, d’autres préfèrent récupérer leur épargne sous forme de capital. Ce choix peut s’avérer fondamental, et il faut bien comprendre les conditions et les implications fiscales de chaque option.

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Pour ceux qui envisagent de sortir en capital, plusieurs critères doivent être pris en compte, tels que l’âge de départ à la retraite et les projets financiers futurs.

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Les conditions pour une sortie en capital d’un PERP

La sortie en capital d’un Plan Épargne Retraite Populaire (PERP) est soumise à des règles spécifiques. L’épargnant doit avoir atteint l’âge légal de la retraite pour pouvoir débloquer son épargne. Des exceptions existent, permettant le déblocage anticipé dans des situations particulières.

Cas de déblocage anticipé

• Invalidité de l’épargnant
• Surendettement
• Liquidation judiciaire de l’entreprise
• Perception de l’allocation chômage suite à une perte involontaire d’emploi
• Décès du conjoint

Utilisation pour l’achat de la résidence principale

Le PERP permet aussi une sortie en capital pour l’acquisition d’une résidence principale. Cette option, introduite pour encourager l’accession à la propriété, est accessible aux épargnants n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédentes.

Plafond et fiscalité

La sortie en capital est plafonnée à 20 % de l’épargne constituée. Le reste doit être converti en rente viagère. Le capital retiré est soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, ainsi qu’aux prélèvements sociaux en vigueur. Il faut bien évaluer les implications fiscales avant de prendre une décision.

Choix entre rente et capital

L’épargnant a la possibilité de combiner rente et capital. Cette flexibilité permet d’adapter la sortie du PERP à ses besoins spécifiques, qu’ils soient liés à des projets immobiliers, à un besoin de liquidités immédiates ou à la sécurisation d’un revenu régulier pour la retraite.

Les démarches à suivre pour effectuer une sortie en capital

Pour effectuer une sortie en capital d’un PERP, quelques étapes clés doivent être suivies. Tout commence par la prise de contact avec votre assureur ou gestionnaire de PERP. Ce dernier vous fournira les formulaires nécessaires à compléter pour initier la procédure.

Étapes à suivre

• Rassembler les documents requis : pièce d’identité, justificatif de domicile, relevé de compte PERP.
• Compléter le formulaire de demande de sortie en capital avec précision.
• Joindre les justificatifs spécifiques selon votre situation (preuve d’invalidité, liquidation judiciaire, etc.).

Une fois le dossier complet, il est soumis à l’assureur qui vérifiera la conformité des informations. L’approbation de la demande peut prendre quelques semaines. Durant cette période, il faut maintenir un contact régulier avec votre assureur pour s’assurer de l’avancement du traitement.

Rachat de petites rentes

Depuis l’arrêté du 17 juillet 2023, il est possible de racheter de petites rentes déjà en cours de liquidation. Pour cela, l’assureur doit obtenir le consentement de l’épargnant. Cette mesure, bien que récente, offre une flexibilité supplémentaire pour ceux qui souhaitent optimiser leur sortie en capital.

Implications fiscales

N’oubliez pas que le capital retiré sera soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif et aux prélèvements sociaux. Il faut consulter un conseiller fiscal pour évaluer les implications de votre décision et éviter toute surprise désagréable.

Les implications fiscales d’une sortie en capital d’un PERP

La sortie en capital d’un Plan Épargne Retraite Populaire (PERP) est soumise à une fiscalité spécifique. Le capital retiré est intégré au revenu imposable et taxé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Des prélèvements sociaux s’appliquent. Ces prélèvements s’élèvent à 17,2 % et sont prélevés à la source.

Pour évaluer l’impact fiscal, il est indispensable de connaître votre tranche marginale d’imposition (TMI). Effectivement, le montant du capital retiré peut faire basculer votre TMI dans une tranche supérieure, augmentant ainsi votre imposition globale.

Il existe néanmoins des stratégies pour optimiser la fiscalité d’une sortie en capital. Par exemple, il est possible d’échelonner les retraits sur plusieurs années afin de lisser l’impact fiscal et éviter de franchir des seuils de TMI plus élevés.

Le tableau suivant illustre les tranches d’imposition pour 2023 :

La loi PACTE introduit le Plan Épargne Retraite (PER), remplaçant progressivement le PERP. Les versements sur un PER bénéficient des mêmes avantages fiscaux que ceux du PERP. Notez que depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible d’ouvrir de nouveaux PERP.